Scola corsa est éligible au mécénat d’entreprise. Cette forme de soutien aux activités d’intérêt général permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% du don effectué. Quels en sont les principes ? Quelles règles faut-il respecter ?
Le mécénat d’entreprise est une forme de soutien qui permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% du don effectué. Dans ce cadre, toutes les entreprises sont éligibles (SA, SARL, mais également SCI, SCP, SNC…) qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés comme de l’impôt sur les revenus. Concernant ces dernières ce sont les règles du mécénat des particuliers qui s’appliquent.
Cadre juridique du mécénat d’entreprise
La loi 87-571 du 23 juillet 1987, modifiée par la loi 2003-709 du 1 août 2003 fonde le principe du mécénat d’entreprise et des avantages qui y sont associés. Le dispositif opérationnel est fixé par l’article 238 bis du code général des impôts. Il est stable dans le temps, sa dernière modification remonte à la loi de finances pour 2020. L’administration fiscale a apporté des précisions dans le bulletin officiel Finances Publiques – Impôts du 3 février 2021.
Toutes les entreprises sont éligibles (SA, SARL, mais également SCI, SCP, SNC…) qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés comme de l’impôt sur les revenus. Concernant ces dernières ce sont les règles du mécénat des particuliers qui s’appliquent.
Quel est montant maximum défiscalisé ?
Une entreprise peut donner sans limite. Sous condition que son action donatrice demeure compatible avec son objet social. La loi plafonne cependant le bénéfice des avantages fiscaux – pour une année donnée.
Pour l’entreprise donatrice, le montant du don éligible annuellement à la réduction d’impôt diffère en fonction de son chiffre d’affaires.
- Si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 4 000 000 € : Le montant de son don défiscalisé est limité à 20 000 €
- Si son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 4 000 000 € : Le montant de son don défiscalisé est limité à 0,5% de son chiffre d’affaires.
Une entreprise qui fait moins de 4 000 000 euros de chiffre d’affaires peut faire un don à hauteur de 20 000 euros, défiscalisé pour 60 %
La réduction d’impôt en pratique
La réduction d’impôt accordée à l’entreprise mécène, soit 60% de la valeur du don, vient en soustraction du montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année du versement. Ainsi, donner 10.000 euros représente une sortie financière réelle de 4.000 euros.
Cependant, si, une année donnée, une entreprise fait un don supérieur au plafond, l’excédent du don peut être reporté – au maximum – sur les 5 exercices suivants. Ceci après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices.
| Cas de figure 1 |
| Une entreprise fait des bénéfices et est imposable pour 15.000 euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Elle fait un don de 10.000 euros à Scola corsa. Elle bénéficie alors d’une réduction d’impôts de 6.000 euros. Son impôt sur les sociétés est ramené à 15.000 -6.000 = 9.000 euros. |
| Cas de figure 2 |
| Une entreprise fait des bénéfices et est imposable pour 4.000 euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Elle fait un don de 10.000 euros à Scola corsa. Elle bénéficie alors d’une réduction d’impôts de 6.000 euros. Son impôt sur les sociétés de l’année courante est annulé (4.000 – 4.000 = 0 euro) et elle conserve un reliquat de crédit d’impôt de 6.000 – 4.000 = 2.000 euros, reportable sur l’année suivante. |
| Cas de figure 3 |
| Une entreprise fait un don de 35.000 euros à Scola corsa mais, compte tenu de son chiffre d’affaires, le montant pris en compte par l’administration fiscale est plafonné à 20.000 euros. A ce titre elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 12.000 euros l’année N. Elle peut alors reporter le reliquat de don en année N+1, soit 15.000 euros, et bénéficier d’une réduction d’impôt de 9.000 euros l’année N+1. |
Le mécénat exprime et enrichit la personnalité et la singularité de l’entreprise. Il exprime ses valeurs et apporte un supplément de sens au travail quotidien.
Le mécénat : pas de contrepartie pour l’entreprise donatrice
Le mécénat doit s’effectuer sans contrepartie pour l’entreprise donatrice. Le mécénat se distingue ainsi du parrainage (ou sponsoring) lequel est une technique de marketing ayant pour objectif de valoriser l’image de l’entreprise en faisant sa publicité.
Du mécénat…. et non du sponsoring
Scola corsa peut légalement communiquer le nom des entreprises mécènes sur ses supports de communication et son site internet, mais ne peut mettre en avant une marque, un service ou un produit. L’absence de contrepartie n’empêche pas d’offrir des avantages aux entreprises donatrices, telle l’invitation gratuite à un concert payant, dans la mesure où la somme des avantages ne dépasse pas l’équivalent de 25% du montant du don fait par l’entreprise..
Un don est-il nécessairement en numéraire ?
Le plus souvent les dons sont effectués en numéraire. Mais ils peuvent également être faits en nature ou en compétences.
Pour le calcul de la réduction d’impôt, l’entreprise mécène doit d’abord procéder elle-même à la valorisation de son don :
- Pour un don en numéraire, le montant du don correspond au montant effectivement versé.
- Pour un don en nature, le montant du don correspond au coût de revient, c’est-à-dire le coût supporté par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
- Pour un don de compétences, le montant du don correspond également au coût de revient, c’est-à-dire à la somme des rémunérations et charges sociales engagées pour chaque salarié mis à disposition (dans la limite de 3 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale), dans le cadre de la mission d’intérêt général.
Quel justificatif l’entreprise doit-elle intégrer dans sa comptabilité ?
L’entreprise mécène doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des versements. Ce reçu est délivré automatiquement par Scola corsa, organisme bénéficiaire (formulaire n° 2041-MEC-SD).
L’organisme bénéficiaire, soit Scola corsa, peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l’entreprise donatrice).
Et pourquoi pas une convention avec Scola corsa ?
Le mécénat peut également donner lieu à la signature d’une convention entre Scola corsa et l’entreprise donatrice. Plutôt qu’un don unique, cette convention, assoit le partenariat et lie l’entreprise et Scola corsa sur plusieurs années, est privilégiée. En effet, quelque soit le montant du don, cet accord permet à Scola corsa d’avoir une plus grande visibilité budgétaire.
Il est néanmoins entendu, au fil du temps, les contractants peuvent évoluer et que la signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat est possible. L’objectif principal étant que le partenariat qui unit les parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun.
Pour en savoir plus sur les engagements réciproques. Le lien ci-dessous permet de télécharger et de visualiser un modèle de convention déjà mise en place.
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